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Conditions Générales de Vente AirsoftPro.cz

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») de la société ArmaPro s.r.o., dont le siège social est situé Husova 1955, 530 03 Pardubice, République tchèque, numéro d’identification 02747758, numéro de TVA CZ02747758, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové sous le numéro C 33351 (ci-après le « Vendeur »), sont établies conformément à l’article 1751, paragraphe 1, de la loi tchèque n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil tchèque »).

1.2 Les présentes Conditions entrent en vigueur le 9 novembre 2026.

1.3 Les présentes Conditions régissent les droits et obligations réciproques découlant d’un contrat de vente (ci-après le « Contrat ») conclu entre le Vendeur et une personne physique (ci-après l’« Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l’adresse https://airsoftpro.cz/fr/ (ci-après la « Boutique en ligne »).

1.4 Les Conditions et le Contrat sont présentés en français pour la version francophone de la Boutique en ligne, sauf accord contraire des parties. La relation contractuelle est régie par le droit tchèque, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs mentionnées à l’article 12.1.

1.5 Les présentes Conditions régissent exclusivement les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle, en qualité de consommateur.

1.6 Le Vendeur peut modifier ou compléter les présentes Conditions conformément à la législation applicable. La nouvelle version est publiée sur la Boutique en ligne à l’adresse https://airsoftpro.cz/fr/, avec sa date d’entrée en vigueur et la possibilité de consulter les versions antérieures. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus, conformément à l’article 12.4.

 

2. COMMANDE DE PRODUITS ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 La présentation des produits sur la Boutique en ligne https://airsoftpro.cz/fr/ est fournie à titre informatif et ne constitue pas une offre ferme de contracter. Le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat portant sur les produits présentés.

2.2 Les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, mais excluent les éventuels frais de livraison et d’emballage. Le prix affiché constitue le prix final du produit lui-même. Les prix peuvent être affichés dans la devise choisie par l’Acheteur ; le montant définitif de la commande et la devise de paiement sont indiqués avant sa validation. Les prix affichés restent valables pendant leur publication sur la Boutique en ligne.

2.3 Les armes et autres produits soumis à des restrictions légales d’âge ne sont vendus qu’aux personnes respectant l’âge minimal applicable. Les armes classées dans la catégorie NO selon le droit tchèque, notamment les répliques d’airsoft, ne sont vendues qu’aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Ces produits ne peuvent être commandés que par la Boutique en ligne, et non par téléphone ou par courriel. En passant commande, l’Acheteur confirme satisfaire à la condition d’âge requise. Le Vendeur peut demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge de l’Acheteur lors de la livraison par un transporteur.

2.4 En cas de vente internationale, l’Acheteur est tenu de vérifier que l’importation, l’acquisition, la détention et l’utilisation des produits commandés respectent la législation du pays de destination, et d’obtenir les autorisations ou documents éventuellement nécessaires. Le Vendeur peut demander ces justificatifs et refuser la livraison si la vente ou la livraison vers le pays de destination contrevient à la législation applicable. Cette disposition ne limite ni les obligations légales du Vendeur ni les droits de l’Acheteur découlant des règles impératives de protection des consommateurs.

2.5 La Boutique en ligne fournit des informations sur les frais d’emballage et de livraison ainsi que sur les délais de livraison estimés pour le pays de destination choisi. Ces informations figurent dans les renseignements relatifs aux frais de livraison sur la fiche produit et/ou dans le panier.

2.6 Les frais d’emballage et de livraison vers le pays de destination choisi sont toujours indiqués avant la validation de la commande. Ils sont calculés selon les tarifs et conditions des transporteurs disponibles, en fonction notamment du poids de l’envoi et des modes de paiement et de livraison sélectionnés.

2.7 Lorsque le Vendeur propose la livraison gratuite, l’Acheteur en bénéficie s’il remplit les conditions indiquées sur la Boutique en ligne, notamment le montant minimal éventuel de commande. Ces conditions sont communiquées avant la validation de la commande.

2.8 Les produits sont classés par défaut selon leurs meilleures ventes, sur la base des statistiques de commandes. L’Acheteur peut modifier le classement pour afficher les nouveautés, les prix croissants ou les prix décroissants.

2.9 Avant de valider sa commande, l’Acheteur peut vérifier et modifier toutes les données saisies. Il peut demander l’annulation de sa commande en écrivant à shop@airsoftpro.fr, avec la mention « STORNO » dans l’objet du message, ou en utilisant le formulaire de contact de la Boutique en ligne. Si la commande n’a pas encore été expédiée ni préparée pour l’expédition, le Vendeur accepte son annulation. Si elle a déjà été payée, les sommes reçues sont remboursées sans retard injustifié.

Les commandes déjà expédiées ne peuvent normalement plus être annulées. L’Acheteur est tenu de réceptionner les produits régulièrement livrés conformément au Contrat. S’il refuse sans motif légitime une livraison et n’exerce pas valablement son droit de rétractation, le Vendeur peut demander réparation du préjudice effectivement subi et justifié, notamment des frais raisonnables de livraison infructueuse et de retour du colis. Le droit légal de rétractation prévu à l’article 6 demeure intégralement applicable.

2.10 L’Acheteur supporte les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance nécessaires à la conclusion du Contrat, notamment les frais de téléphone et d’accès à Internet.

2.11 L’Acheteur peut commander des produits de la manière suivante :

  • en ajoutant les produits au panier au moyen du bouton « Ajouter au panier » depuis son compte client enregistré ;
  • en ajoutant les produits au panier au moyen du bouton « Ajouter au panier », sans inscription ni compte client.

2.12 L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton indiquant clairement qu’il s’agit d’une commande ferme avec obligation de paiement. Avant cette validation, il peut contrôler et corriger toutes les informations saisies. En validant sa commande, il confirme leur exactitude.

2.13 Toutes les commandes transmises au Vendeur sont considérées comme fermes.

2.14 Après réception de la commande, le Vendeur peut contacter l’Acheteur pour obtenir des informations manquantes ou clarifier ou modifier les données de la commande.

2.15 Lorsque la nature de la commande le nécessite, le Vendeur peut contacter l’Acheteur et solliciter sa coopération en vue de la conclusion du Contrat.

2.16 La relation contractuelle est établie lorsque l’acceptation de la commande par le Vendeur parvient à l’Acheteur par courrier électronique, à l’adresse qu’il a indiquée.

2.17 En cas d’erreur technique manifeste dans le prix affiché, notamment lorsque celui-ci est manifestement disproportionné par rapport à la valeur habituelle du produit et que l’Acheteur savait ou pouvait raisonnablement reconnaître cette erreur, le Vendeur n’est pas tenu de conclure le Contrat au prix erroné. Si la commande a déjà été confirmée, le Vendeur informe l’Acheteur sans retard injustifié et propose une solution. Les sommes éventuellement perçues sont remboursées sans retard injustifié. Les droits légaux de l’Acheteur demeurent préservés.

2.18 Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur la version française de la Boutique en ligne AirsoftPro, accessible à l’adresse https://airsoftpro.cz/fr/.

 

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 L’Acheteur peut régler le prix des produits ainsi que les éventuels frais de livraison ou de modification des produits proposés directement par la Boutique en ligne au moyen des modes de paiement suivants, lorsqu’ils sont proposés au moment de la commande :

  • par carte bancaire en ligne, y compris Apple Pay et Google Pay, lors de la validation de la commande ;
  • par PayPal, lorsque ce mode de paiement est proposé lors de la commande.

3.2 L’Acheteur doit payer le prix des produits ainsi que les éventuels frais d’emballage et de livraison qui lui ont été communiqués avant la validation de la commande. Sauf indication expresse contraire, toute référence au prix d’achat dans les présentes Conditions comprend également les frais de livraison.

3.3 En cas de paiement par carte bancaire en ligne, le prix est exigible lors de la validation de la commande et du paiement via la plateforme de paiement. En cas de paiement par PayPal, il est exigible lors de l’exécution du paiement correspondant.

3.4 Les moyens de paiement disponibles et le montant à régler sont indiqués avant la validation de la commande. Aucun paiement par virement bancaire n’est proposé dans la version française de la Boutique en ligne.

3.5 Conformément à l’article 1820, paragraphe 1, point q), du Code civil tchèque, le Vendeur n’exige pas d’acompte ni de paiement anticipé similaire, sauf si la nature des produits le justifie ou si les parties en conviennent autrement. Le paiement intégral du prix avant l’expédition ne constitue pas un acompte au sens de cette disposition.

3.6 Les remises et promotions ne sont pas cumulables, sauf décision contraire du Vendeur. L’Acheteur est informé des possibilités de cumul et du prix final avant de valider sa commande.

3.7 Le Vendeur établit le document fiscal lors de l’expédition de la commande (remise au transporteur) et l’envoie à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur.

 

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Les frais correspondant au mode de livraison choisi sont indiqués dans la commande et dans sa confirmation ultérieure par le Vendeur.

4.2 L’Acheteur est tenu de réceptionner les produits au lieu indiqué dans la commande. À défaut, le colis peut être retourné au Vendeur. Si l’Acheteur demande ensuite une nouvelle livraison, des frais supplémentaires peuvent être facturés, correspondant normalement au coût initial de livraison, sous réserve de la législation applicable.

4.3 Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception, notamment l’emballage et les éventuels dommages visibles sur les produits. En cas de dommage, il est conseillé de le signaler rapidement au transporteur ; l’Acheteur peut refuser un colis endommagé. L’absence de vérification ou de signalement immédiat ne prive pas l’Acheteur de ses droits légaux.

4.4 La propriété des produits est transférée à l’Acheteur lors de leur réception, mais pas avant le paiement intégral du prix. Les risques de dommage sont transférés à l’Acheteur lors de la réception, ou dans les autres cas prévus par la loi.

4.5 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande, notamment par UPS, GLS ou DHL, selon les options disponibles pour le pays de destination. Aucun retrait sur place n’est proposé dans la version française de la Boutique en ligne.

4.6 Les produits sont remis au transporteur sans retard injustifié, généralement le jour ouvrable suivant. Le délai de livraison habituel est d’environ une semaine selon le pays de destination et le service choisi. Sauf accord contraire des parties ou disposition légale impérative différente, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.

 

5. COMPTE CLIENT

5.1 L’Acheteur qui s’inscrit sur la Boutique en ligne https://airsoftpro.cz/fr/ peut accéder à un compte client lui permettant de passer commande. Il peut également commander sans inscription.

5.2 Lors de l’inscription ou de la commande, l’Acheteur doit fournir des informations exactes et sincères. Toute modification doit être effectuée dans son compte ou signalée rapidement au Vendeur. Les informations fournies sont présumées exactes.

5.3 L’accès au compte client est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur doit préserver la confidentialité de ces données et ne pas les communiquer à des tiers ; toute communication volontaire intervient à ses propres risques.

5.4 Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation abusive d’un compte client par un tiers, sauf si cette utilisation résulte d’un manquement du Vendeur à ses obligations. Les droits légaux de l’Acheteur demeurent préservés.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de supprimer un compte client, notamment lorsqu’il n’a manifestement pas été utilisé pendant plus de 12 mois ou lorsque l’Acheteur manque à ses obligations au titre du Contrat, des présentes Conditions ou d’un autre accord conclu avec l’exploitant de la Boutique en ligne.

5.6 L’exploitant de la Boutique en ligne ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des comptes clients, notamment en cas de maintenance programmée, de mises à jour ou de défaillances techniques.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

6.1 Conformément à l’article 1837 du Code civil tchèque, l’Acheteur ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :

  • fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour répondre à ses besoins ;
  • fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation, ainsi que de produits qui, par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres produits après leur livraison.

6.2 Sauf dans les cas visés à l’article 6.1, l’Acheteur peut se rétracter du Contrat dans les 14 jours suivant la réception des produits, conformément à l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil tchèque. La notification de rétractation doit être envoyée dans ce délai, au plus tard 14 jours après la réception du dernier produit ou de la dernière partie de la commande.

6.3 Lorsque plusieurs produits d’un même Contrat sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit. Lorsque le produit est composé de plusieurs lots ou pièces, il commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

6.4 L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire en ligne disponible à l’adresse https://airsoftpro.cz/fr/retrait-du-contrat. Ce formulaire est facultatif. La rétractation peut également être notifiée par courriel à shop@airsoftpro.fr, par courrier à l’adresse professionnelle du Vendeur ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur. Lorsque le formulaire en ligne est utilisé, le Vendeur accuse réception de la rétractation sans retard injustifié sur un support textuel, généralement par courriel.

6.5 La rétractation entraîne l’annulation du Contrat depuis son origine. L’Acheteur doit renvoyer ou restituer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, sauf si le Vendeur a proposé de les récupérer. Le délai est respecté si les produits sont expédiés avant son expiration. Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire. Pour les produits ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste en raison de leur nature, ces frais ne sont à sa charge que s’il en a été dûment informé avant la conclusion du Contrat, ainsi que de leur montant estimé.

6.6 L’Acheteur peut expédier les produits retournés à l’adresse suivante : ArmaPro s.r.o., Husova 1955, 530 03 Pardubice, République tchèque. Les produits doivent être emballés de manière adaptée afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Pour faciliter l’identification du retour, le Vendeur recommande de mentionner le numéro de commande ou de joindre une copie du justificatif d’achat. Si la rétractation a déjà été notifiée au moyen du formulaire en ligne, par courriel ou par une autre déclaration non équivoque, aucun autre document de rétractation n’est exigé. Les retours expédiés contre remboursement ne sont pas acceptés.

6.7 En cas de rétractation portant sur l’intégralité du Contrat, le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire sans frais supplémentaires pour l’Acheteur. Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, seul le coût de ce dernier est remboursé. En cas de rétractation partielle, le Vendeur rembourse le prix des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés s’ils auraient été identiques pour les seuls produits conservés. Si les frais de livraison des produits conservés auraient été inférieurs, le Vendeur rembourse la différence. Les mêmes délais et conditions s’appliquent aux remboursements partiels.

6.8 L’Acheteur doit manipuler les produits de façon à éviter toute dépréciation inutile. Il répond de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Il peut les examiner ou les essayer dans une mesure comparable à celle autorisée dans un magasin physique. Le Vendeur recommande de retourner les produits complets, avec leurs accessoires et, si possible, dans leur emballage d’origine. L’absence d’emballage d’origine ou des traces d’utilisation n’excluent pas, à elles seules, le droit de rétractation. Toute dépréciation est appréciée individuellement selon l’état réel du produit.

6.9 Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit entraînent une dépréciation, le Vendeur peut demander une indemnisation correspondant à la perte de valeur réelle. Dans les limites autorisées par la loi, il peut compenser cette créance avec le remboursement dû à l’Acheteur. Celui-ci est informé de toute compensation et de ses motifs.

6.10 Lorsqu’un cadeau gratuit accompagne les produits, le contrat de donation est conclu sous condition résolutoire : en cas de rétractation du Contrat ayant donné lieu au cadeau, la donation cesse de produire effet. L’Acheteur doit alors retourner le cadeau avec les produits. En cas de rétractation partielle, cette obligation ne s’applique que si les conditions d’attribution du cadeau ne sont plus remplies.

6.11 Le Vendeur peut résoudre le Contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque son exécution devient objectivement impossible. En cas d’indisponibilité des produits commandés ou d’interruption de leur approvisionnement, il informe l’Acheteur sans retard injustifié et peut proposer un produit de remplacement ou une autre date de livraison. Toute modification de commande nécessite l’accord de l’Acheteur. En cas de résolution valable du Contrat, toutes les sommes reçues sont remboursées sans retard injustifié.

6.12 Si l’Acheteur ne paie pas le prix dans le délai prévu, le Vendeur peut lui demander d’exécuter son obligation en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable. Si l’Acheteur ne s’exécute pas dans ce délai, le Vendeur peut résoudre le Contrat conformément à la législation applicable. L’Acheteur est informé de cette résolution. Le droit du Vendeur à la réparation d’un préjudice effectivement subi et justifié, lorsqu’il est reconnu par la loi, demeure préservé.

6.13 Lorsque le Vendeur résout valablement le Contrat, l’Acheteur en est informé sans retard injustifié, généralement par courriel à l’adresse indiquée dans la commande. En cas de résolution totale, toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, sont remboursées. En cas de résolution partielle, le Vendeur rembourse les sommes correspondant aux produits concernés. Les frais de livraison ne sont remboursés que dans la mesure où leur facturation n’est plus justifiée du fait de la résolution partielle. Le remboursement intervient sans retard injustifié, normalement par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

6.14 L’Acheteur n’est pas tenu de justifier sa décision d’exercer son droit de rétractation.

 

7. DROITS EN CAS DE PRODUITS DÉFECTUEUX

7.1 Les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions applicables de la loi tchèque n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée, notamment ses articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174b, ainsi que par la loi tchèque n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs. Les dispositions impératives applicables au consommateur demeurent préservées.

7.2 Le Vendeur répond envers l’Acheteur consommateur de l’absence de défaut des produits lors de leur réception. Les produits doivent correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité, aux fonctionnalités et aux autres caractéristiques convenues. Ils doivent également être adaptés à leur usage habituel et présenter les caractéristiques que l’Acheteur peut raisonnablement attendre compte tenu de leur nature, de leur description, de leur étiquetage et des déclarations publiques du Vendeur ou du fabricant. Les droits et obligations relatifs aux caractéristiques, accessoires et instructions d’utilisation sont régis par les dispositions applicables du Code civil tchèque.

7.3 Si un défaut apparaît dans l’année suivant la réception, il est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut. Le Vendeur peut renverser cette présomption légale. Cette période est suspendue pendant le temps où l’Acheteur ne peut utiliser le produit après avoir valablement signalé le défaut.

7.4 Lorsque la nature des produits le permet, l’Acheteur a le droit de les examiner ou d’obtenir une démonstration de leur fonctionnement.

7.5 L’Acheteur consommateur peut signaler un défaut qui se manifeste dans les deux ans suivant la réception du produit, sauf disposition légale différente. Il est recommandé de signaler le défaut dès sa découverte et de cesser toute utilisation susceptible d’aggraver le dommage. Un signalement tardif n’entraîne pas, à lui seul, la perte des droits légaux. Le Vendeur n’est toutefois pas responsable des dommages supplémentaires causés par une utilisation incorrecte ultérieure sans rapport avec un défaut dont il répond.

7.6 Lorsqu’un produit présente un défaut dont le Vendeur est responsable, l’Acheteur peut exercer ses droits à la garantie légale et demander la mise en conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution. Cette appréciation tient notamment compte de l’importance du défaut, de la valeur du produit sans défaut et de la possibilité de remédier au problème autrement sans inconvénient majeur pour l’Acheteur. Le Vendeur peut refuser la mise en conformité lorsqu’elle est impossible ou disproportionnée, notamment au regard de l’importance du défaut et de la valeur du produit conforme. Les autres droits légaux de l’Acheteur demeurent préservés.

7.7 Le Vendeur remédie au défaut dont il répond dans un délai raisonnable après sa notification, sans inconvénient majeur pour l’Acheteur, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché. Il prend le produit en charge à ses frais pour la mise en conformité. Lorsque celle-ci nécessite le démontage d’un produit installé conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut, le Vendeur assure son démontage et l’installation du produit réparé ou remplacé, ou rembourse les frais raisonnablement engagés à cet effet.

7.8 L’Acheteur consommateur peut demander une réduction appropriée du prix ou se retirer du Contrat lorsque :

  • le Vendeur refuse de remédier au défaut ou n’y remédie pas conformément à l’article 7.7 ;
  • le défaut réapparaît ;
  • le défaut constitue une violation substantielle du Contrat ; ou
  • les déclarations du Vendeur ou les circonstances montrent clairement que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut se retirer du Contrat lorsque le défaut est insignifiant. Le défaut est présumé ne pas être insignifiant jusqu’à preuve du contraire.

7.9 Les modalités de mise en conformité sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil tchèque et par l’article 7.6 des présentes Conditions. Le Vendeur peut, avec l’accord de l’Acheteur, choisir un autre mode de correction que celui initialement demandé. Lorsque la solution choisie est impossible ou disproportionnée, le Vendeur applique les règles légales de traitement des réclamations.

7.10 L’Acheteur ne bénéficie pas de droits liés à un défaut qu’il a lui-même causé. Le Vendeur n’est notamment pas responsable des dommages survenus après la réception du fait d’une utilisation incorrecte, de contraintes mécaniques excessives, d’une chute, d’un choc, d’une intervention non autorisée, d’un montage incorrect ou d’une utilisation contraire à la destination du produit, sauf lorsque ces dommages résultent d’un défaut dont le Vendeur répond. L’usure normale liée à l’utilisation habituelle ne constitue pas un défaut. La cause du défaut ou du dommage signalé est appréciée au regard des circonstances et de la nature du produit. Les droits légaux de l’Acheteur demeurent préservés.

7.11 Le Vendeur doit accepter les réclamations dans tout établissement où leur réception est possible compte tenu des produits vendus, ou à son siège social. Un employé habilité à traiter les réclamations doit être présent pendant les heures d’ouverture de l’établissement. Cette disposition n’exclut pas la possibilité de présenter une réclamation à distance.

7.12 L’Acheteur peut présenter une réclamation en personne dans les établissements du Vendeur où sa réception est possible, par courrier à ArmaPro s.r.o., Husova 1955, 530 03 Pardubice, République tchèque, par téléphone au +420 469 811 656, par courriel à reclamations@airsoftpro.fr, ou par tout autre moyen admis par la législation applicable.

Pour faciliter et accélérer le traitement, le Vendeur recommande l’utilisation du formulaire de réclamation en ligne disponible à l’adresse https://airsoftpro.cz/fr/reclamations. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une condition de recevabilité de la réclamation.

Lors de sa réclamation, l’Acheteur décrit le défaut constaté et précise la solution souhaitée. Pour faciliter l’identification de l’achat, le Vendeur recommande de communiquer le numéro de commande ou un justificatif d’achat. L’achat peut également être établi par tout autre moyen fiable.

Lors de l’envoi d’un produit faisant l’objet d’une réclamation, il est recommandé de joindre une description du défaut et les coordonnées nécessaires à la communication et au renvoi du produit. L’absence du justificatif d’achat original, d’une lettre d’accompagnement ou du formulaire en ligne ne constitue pas en soi un motif de refus de la réclamation.

7.13 Une réclamation du consommateur, y compris la correction du défaut, doit être traitée et l’Acheteur informé de son résultat au plus tard dans les 30 jours suivant sa présentation, sauf accord exprès des parties sur un délai plus long. Si ce délai expire sans résolution, l’Acheteur peut se retirer du Contrat ou demander une réduction appropriée du prix, sans préjudice de ses droits impératifs.

7.14 Lors de la présentation d’une réclamation, le Vendeur remet une confirmation écrite indiquant la date, l’objet de la réclamation, la solution demandée et les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à l’information sur son traitement. Une fois la réclamation traitée, le Vendeur remet une confirmation écrite de la date et des modalités de résolution, y compris, le cas échéant, la réparation effectuée et sa durée, ou une justification écrite du rejet. Ces confirmations peuvent également être transmises par voie électronique.

 

8. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

8.1 Le Vendeur et l’Acheteur s’efforcent de résoudre à l’amiable les litiges découlant du Contrat. À défaut d’accord, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes. Le droit du consommateur de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges demeure préservé.

8.2 Conformément à la loi tchèque n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs, l’Acheteur consommateur a droit au règlement extrajudiciaire des litiges issus du Contrat. L’organisme tchèque compétent est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, ČOI), Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque. Les informations sur la procédure et le dépôt d’une demande figurent sur https://www.coi.cz/ et https://www.coi.cz/informace-o-adr/. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence habituelle.

8.3 Le Centre européen des consommateurs de République tchèque (ESC ČR), Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, fournit une assistance pour les litiges transfrontaliers de consommation. Le réseau des Centres européens des consommateurs informe les consommateurs de leurs droits lors d’achats auprès de professionnels établis dans d’autres États membres de l’Union européenne et les aide à résoudre les litiges transfrontaliers. Plus d’informations sont disponibles sur https://evropskyspotrebitel.cz/. Les consommateurs peuvent également contacter le Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence.

 

9. AVIS SUR LES PRODUITS

Les avis sur les produits publiés dans la Boutique en ligne AirsoftPro proviennent exclusivement de clients ayant acheté le produit évalué dans cette boutique.

Après leur achat, les clients reçoivent par courriel un lien individuel leur permettant d’évaluer uniquement les produits figurant dans leur commande. Le Vendeur vérifie ainsi que les avis proviennent de personnes ayant réellement acheté les produits concernés.

Les clients peuvent laisser un commentaire écrit ou attribuer une note d’une à cinq étoiles. La note globale du produit correspond à la moyenne arithmétique des évaluations individuelles et est affichée en pourcentage.

La version française de la Boutique en ligne affiche également des avis sur la boutique initialement recueillis par l’intermédiaire du service tchèque Heureka et automatiquement traduits en français. Ces avis sur la boutique sont distincts des avis sur les produits décrits ci-dessus. Les clients de la version française ne reçoivent pas de demande de dépôt d’avis sur la boutique par l’intermédiaire de Heureka.

 

10. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1 Le Vendeur n’est lié à aucun code de conduite particulier à l’égard de l’Acheteur au sens des dispositions pertinentes du Code civil tchèque.

10.2 Les plaintes concernant les achats, les services ou le comportement du Vendeur peuvent être envoyées à shop@airsoftpro.fr. Le Vendeur les examine et informe normalement l’Acheteur du résultat par courriel. Les réclamations relatives à des produits défectueux sont régies par l’article 7 des présentes Conditions.

10.3 Les demandes inscrites par l’Acheteur dans les commentaires de la commande et dérogeant aux présentes Conditions ou aux conditions de vente habituelles ne lient pas le Vendeur sans confirmation expresse de sa part. Cela concerne notamment les modifications particulières de produits, les emballages non standard, les modalités de livraison ou d’autres conditions individuelles. Les modifications d’adresse de livraison ou de coordonnées peuvent être acceptées si elles sont techniquement et matériellement réalisables. Les droits légaux de l’Acheteur demeurent préservés.

10.4 Les informations techniques et caractéristiques des produits publiées dans la Boutique en ligne reposent principalement sur les données fournies par les fabricants, importateurs ou fournisseurs. Certains paramètres, notamment les dimensions, le poids, la vitesse initiale, la puissance et d’autres caractéristiques mesurables, peuvent présenter des écarts raisonnables dus aux tolérances de fabrication, aux conditions de mesure ou aux modalités d’utilisation. Ces écarts ne sont admis que dans la mesure où ils restent compatibles avec les caractéristiques convenues et la législation protégeant les consommateurs. Le Vendeur demeure responsable de la conformité des produits au Contrat dans les conditions prévues par la loi.

10.5 Le Vendeur est autorisé à commercialiser les produits en vertu des licences professionnelles nécessaires. Le respect de la législation tchèque relative aux activités commerciales est contrôlé par l’autorité compétente. La protection des données personnelles relève de l’autorité tchèque de protection des données (Úřad pro ochranu osobních údajů). La protection des consommateurs relève, dans les limites de leurs compétences, de l’Inspection tchèque du commerce et des autres autorités de contrôle compétentes.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles des Acheteurs conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et aux autres dispositions légales applicables.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles, notamment ses finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées, figurent dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://airsoftpro.cz/fr/politique-de-confidentialite-gdpr.

 

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur découlant du Contrat sont régies par le droit de la République tchèque. Lorsque l’Acheteur est un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, ce choix de loi ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l’absence de choix, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

12.2 Le Vendeur n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire de la Boutique en ligne causée par des défaillances techniques, la maintenance du système, des interruptions d’accès à Internet ou d’autres circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. En cas d’obstacles extraordinaires, imprévisibles et insurmontables indépendants de sa volonté (force majeure) empêchant l’exécution du Contrat, sa responsabilité est appréciée conformément à la législation applicable. Les droits légaux de l’Acheteur demeurent préservés, notamment son droit au remboursement si les produits ne sont pas livrés et que le Contrat prend fin.

12.3 Le Vendeur et l’Acheteur peuvent convenir de conditions contractuelles individuelles différentes des présentes Conditions. Ces accords particuliers prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes Conditions, sous réserve du respect des règles impératives.

12.4 Le Vendeur peut modifier ou compléter les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent aux Contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les droits et obligations issus des Contrats conclus antérieurement restent régis par les Conditions applicables lors de leur conclusion, sauf accord contraire valable des parties.

12.5 Le Vendeur conserve le Contrat, y compris les Conditions applicables, sous forme électronique pendant la durée imposée par la législation. Les contrats archivés ne sont pas accessibles au public. L’Acheteur reçoit une confirmation de la conclusion du Contrat, comprenant les Conditions en vigueur à cette date, sur support électronique, généralement par courriel.

12.6 Coordonnées du Vendeur : siège social : ArmaPro s.r.o., Husova 1955, 530 03 Pardubice, République tchèque ; établissement : Husova 1955, Pardubice, République tchèque ; courriel : shop@airsoftpro.fr ; téléphone : +420 469 811 414. L’Acheteur peut utiliser ces coordonnées pour contacter le Vendeur concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat, ses commandes et toute autre question liée à un achat.

 

Fait à Pardubice, le 9 novembre 2026.